Salariés

Grandes lignes du décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Ce document a pour but de donner les grandes lignes du décret. Il s’agit d’un résumé qui n’inclut pas la totalité des clauses du décret. Pour la version complète, nous vous invitons à visiter notre site internet.

  • 1. Catégories de salariés
    • a. Salarié de catégorie A
      • i. Salarié pouvant justifier 500 heures chez son employeur
    • b. Salarié de catégorie B
      • i. Salarié ne pouvant pas justifier 500 heures chez son employeur
  • 2. Salaire :
    • a. Les salariés doivent recevoir le salaire correspondant au type de travail qu’ils exécutent et au type de véhicule qu’ils utilisent. Le tableau des salaires est en pièce jointe.
    • b. Les taux horaires doivent être augmentés de 0,20$ pour les quarts de travail débutant après 13 :00. Ceci est seulement applicable à la collecte commerciale.
  • 3. Semaine régulière
    • a. Les 40 premières heures sont payées à taux régulier à l’exception des heures d’une journée de plus de 12 heures.
    • b. Les heures effectuées après 40 heures ou après 12 heures dans une même journée (dans le cas ou le salarié n’a pas effectué 40 dans sa semaine) entraînent une majoration de 1,5 fois le taux horaire.
    • c. Les heures effectuées le dimanche doivent être majorées à un taux de 2 fois le taux horaire. Les heures du dimanche ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la semaine normale.
  • 4. Minimum d’heures
    • a. Le minimum d’heures payables au salarié de 4.5 heures.
    • b. Ceci est applicable seulement dans le cas où vous demandez à votre salarié de quitter pour la journée. (Manque de travail, fin de la collecte, etc.) Si c’est le salarié qui doit quitter, ce minimum n’est pas payable.
  • 5. Les pauses
    • a. Le salarié a droit à une pause payée de 10 minutes par jour de travail.
    • b. Le salarié a droit à une pause-repas de 30 minutes dès qu’il a travaillé 5 heures. Cette pause n’est pas rémunérée sauf si le salarié ne peut pas quitter son poste de travail.
  • 6. Les journées fériées
    • a. Les salariés de catégorie A ont droit aux journées fériées suivantes : Jour de l’an, Lendemain du jour de l’an, Vendredi Saint OU Lundi de Pâques, la fête des patriotes, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, la fête du Travail, L’Action de grâces, Noël et lendemain de Noël.
      • i. L’indemnité afférée à ces journées fériées est de 9 heures si la fêtes se trouve entre le lundi et le samedi. Ce 9 heures est assimilable aux heures travaillées dans la semaine.
    • b. Les salariés de catégorie B ont droit aux journées fériées suivantes : Jour de l’an, Lendemain du jour de l’an, Vendredi Saint OU Lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, L’Action de grâces, Noël et lendemain de Noël.
      • i. L’indemnité afférente à ces journées fériées est équivalente à 1/20 des heures travaillées dans les quatre dernières semaines jusqu’à concurrence de 8 heures. Il s’agit d’une indemnité salariale seulement et n’a pas à être assimilée à la semaine de travail.
  • 7. Les vacances
    • a. Le salarié n’ayant pas une année de service accumule le droit à 1 journée de vacances par mois travaillé jusqu’à concurrence de 10 jours. (Taux de 4%)
    • b. Le salarié justifiant entre 1 an et 3 ans de service continu au 1er janvier à droit à deux semaines de vacances. (Taux de 4%)
    • c. Le salarié justifiant entre 3 ans et 14 ans de service continu au 1er janvier a droit à 3 semaines de vacances. ( Taux de 6%) ( Le décret sera éventuellement ajusté pour répondre à la nouvelle norme de la CNESST. Vous devez cependant la respecter même si elle n’est pas encore au décret puisqu’il s’agit d’un minimum s’appliquant à tous les travailleurs.)
    • d. Le salarié justifiant plus de 14 ans de service continu au 1er janvier a droit à 4 semaines de vacances. ( Taux de 8%)
  • 8. Assurance
    • a. Tous les salariés visés par le décret ayant atteint le statut de catégorie A DOIT être assuré sous le régime du comité paritaire. L’employeur peut fournir son propre régime d’assurance collective, mais la couverture doit être supérieure ou égale à celle du comité et la prime de doit pas dépasser les montants prévus pour les salariés. Le tout doit être validé par le comité.
  • 9. Préavis
    • a. Le salarié qui est mis à pied à droit au préavis suivant :
      • i. Le salarié n’ayant pas trois (3) mois de service continu n’a droit à aucun préavis.
      • ii. Le salarié ayant entre trois (3) mois et douze (12) mois a droit à une (1) semaine de préavis.
      • iii. Le salarié ayant entre un an (1) et cinq (5) ans de service continu a droit à deux semaines de préavis.
      • iv. Le salarié ayant entre cinq (5) ans et dix (10) ans de service continu a droit à quatre (4) semaines de préavis.
      • v. Le salarié ayant plus de dix (10) ans de service continu à droit à huit (8) semaines de préavis.

**RAPPEL**

Ce guide n’est pas exhaustif et ne contient pas la totalité des clauses du décret. En cas de questionnement, consultez le décret. Nous vous encourageons aussi à communiquer directement avec le comité pour toutes questions relatives au décret.

Catégorie de véhicule et taux horaires afférents

Catégorie d'emploi À compter du 23/05/2018 À compter du 23/05/2019 À compter du 23/05/2020 À compter du 23/05/2021
Salarié Catégorie A ( Ayant complété 500 heures chez son employeur)
a) chauffeur
i) Camion auto-chargeur 22,00 $ 22,40 $ 22,80 $ 23,30 $
ii) Camion à chargement latéral 22,89 $ 23,29 $ 23,69 $ 24,19 $
iii) Autre véhicule 21,79 $ 22,19 $ 22,59 $ 23,09 $
 
b) aide: 21,47 $ 21,87 $ 22,27 $ 22,77 $
Salarié Catégorie B ( N'ayant pas complété 500 heures chez son employeur)
Chauffeur: 21,21 $ 21,61 $ 22,01 $ 22,51 $
Aide 20,93 $ 21,33 $ 21,73 $ 22,23 $

Définition

Camion auto-chargeur:

Le camion auto-chargeur ou robotisé est un véhicule qui effectuera mécaniquement la levée du bac ou conteneur, sans l'aide physique du chauffeur.

Le chargement se fait de façon automatisé. Le chauffeur effectue la manoeuvre à l'intérieur du camion ou sur le côté de celui-çi en manipulant des manettes.

Ce véhicule nécessite occasionellement l'intervention physique et manuelle du chaffeur.

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Camion à chargement latéral:

Le camion à chargement latéral est un véhicule qui nécessite l'intervention manuelle du chauffeur pour amener le bac au camion et ensuite effectuer la levée du contenant à l'aide d'un verseur manuel. Le chauffeur doit ensuite replacer le contenant en bordure de route.

Ce véhicule nécessite l'intervention physique et manuelle du chauffeur à toutes les levées.

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Autre véhicule:

Tout autre type de camion affecté à la collecte de matières résiduelles ne faisant pas partie des camions de type auto-chargeur ou à chargement latéral. ( ex: Camion à chargement arrière, Camion cube, camionette modifiée, etc.)

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Fériés 2020

  • 1ier janvier 2020 (jour de l’an)
  • 2 janvier 2020 (lendemain du jour de l’an)
  • 10 avril ou 13 avril 2020 au choix de l’employeur (vendredi saint/lundi de Pâques)
  • 18 Mai 2020 (Fête des Patriotes)
  • 24 juin 2020 (Saint-Jean-Baptiste)
  • 1ier juillet 2020 (Confédération)
  • 7 septembre 2020 (Fête du Travail)
  • 12 octobre 2020 (Action de grâces)
  • 25 décembre 2020 (Noël)
  • 26 décembre 2020 (lendemain de Noël)

Fériés 2021

  • 1ier janvier 2021 (jour de l’an)
  • 2 janvier 2021 (lendemain du jour de l’an)
  • 2 avril ou 5 avril 2021 au choix de l’employeur (vendredi saint/lundi de Pâques)
  • 18 Mai 2021 (Fête des Patriotes)
  • 24 juin 2021 (Saint-Jean-Baptiste)
  • 1ier juillet 2021 (Confédération)
  • 6 septembre 2021 (Fête du Travail)
  • 11 octobre 2021 (Action de grâces)
  • 25 décembre 2021 (Noël)
  • 26 décembre 2021 (lendemain de Noël)

Pour faire une plainte

  • Baie-d’Urfé
  • Beaconsfield
  • Côte-Saint-Luc
  • Dollard-Des Ormeaux
  • Dorval
  • Hampstead
  • Kirkland
  • L’Île-Dorval
  • Montréal
  • Montréal-Est
  • Montréal-Ouest
  • Mont-Royal
  • Pointe-Claire
  • Sainte-Anne-de-Bellevue
  • Senneville
  • Westmount
  • Laval

Municipalité régionale de comté de D’Autray

  • Berthierville
  • Lanoraie
  • Lavaltrie
  • La Visitation-de-L’Île-Dupas
  • Mandeville
  • Saint-Barthélémy
  • Saint-Cléophas-de-Brandon
  • Saint-Cuthbert
  • Saint-Didace
  • Sainte-Élisabeth
  • Sainte-Geneviève-de-Berthier
  • Saint-Gabriel
  • Saint-Gabriel-de-Brandon
  • Saint-Ignace-de-Loyola
  • Saint-Norbert

Municipalité régionale de comté de Joliette

  • Crabtree
  • Joliette
  • Notre-Dame-de-Lourdes
  • Notre-Dame-des-Prairies
  • Saint-Ambroise-de-Kildare
  • Saint-Charles-Borromée
  • Sainte-Mélanie
  • Saint-Paul
  • Saint-Pierre
  • Saint-Thomas

Municipalité régionale de comté de L’Assomption

  • Charlemagne
  • L’Assomption
  • ville et paroisse de L’Épiphanie
  • Repentigny
  • Saint-Sulpice

Municipalité régionale de comté des Moulins

  • Mascouche
  • Terrebonne

Municipalité régionale de comté de Matawinie

  • Chertsey
  • Rawdon
  • Saint-Alphonse-Rodriguez
  • Saint-Côme
  • Saint-Damien
  • Sainte-Béatrix
  • Sainte-Émélie-de-l’Énergie
  • Sainte-Marcelline-de-Kildare
  • Saint-Félix-de-Valois
  • Saint-Jean-de-Matha
  • Saint-Michel-des-Saints
  • Saint-Zénon

Municipalité régionale de comté de Montcalm

  • Paroisse et village de Saint-Alexis
  • Saint-Calixte
  • Sainte-Julienne
  • Sainte-Marie-Salomé
  • Saint-Esprit
  • Saint-Jacques
  • Saint-Liguori
  • Saint-Lin-Laurentides
  • Saint-Roch-de-L’Achigan
  • Saint-Roch-Ouest

Municipalité régionale de comté d’Argenteuil

  • Brownsburg-Chatham
  • Gore
  • Grenville
  • Grenville-sur-la-Rouge
  • Lachute
  • Mille-Isles
  • Saint-André-d’Argenteuil
  • Wentworth

Municipalité régionale de comté des Deux-Montagnes

  • Deux-Montagnes
  • Oka
  • Pointe-Calumet
  • Sainte-Marthe-sur-le-Lac
  • Saint-Eustache
  • Saint-Joseph-du-Lac
  • Saint Placide

Muninipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord

  • Prévost
  • Saint-Colomban
  • Sainte-Sophie
  • Saint-Hippolyte
  • Saint-Jérôme

Municipalité régionale de comté des Laurentides

  • Brébeuf
  • Sainte-Agathe-des-Monts
  • Val-David
  • Val-des-Lacs
  • Val-Morin

Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut

  • Estérel
  • Morin-Heights
  • Piedmont
  • Saint-Adolphe-d’Howard
  • Sainte-Adèle
  • Sainte-Anne-des-Lacs
  • Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
  • Saint-Sauveur
  • Wentworth-Nord

Municipalité régionale de comté de Matawinie

  • Entrelacs

Municipalité régionale de comté de Mirabel

  • Mirabel

Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville

  • Blainville
  • Boisbriand
  • Bois-des-Filion
  • Lorraine
  • Rosemère
  • Sainte-Anne-des-Plaines
  • Sainte-Thérèse

Hors municipalité régionale de comté

  • Boucherville
  • Brossard
  • Longueuil
  • Saint-Bruno-de-Montarville
  • Saint-Lambert

Municipalité régionale de comté d’Acton

  • Acton Vale
  • Sainte-Christine
  • Saint-Nazaire-d’Acton
  • Saint-Théodore-d’Acton
  • Upton

Municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry

  • Beauharnois
  • Sainte-Martine
  • Saint-Étienne-de-Beauharnois
  • Saint-Louis-de-Gonzague
  • Saint-Stanislas-de-Kostka
  • Saint-Urbain-Premier
  • Salaberry-de-Valleyfield

Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

  • Beloeil
  • Carignan
  • Chambly
  • McMasterville
  • Otterburn Park
  • Saint-Antoine-sur-Richelieu
  • Saint-Basile-le-Grand
  • Saint-Charles-sur-Richelieu
  • Saint-Denis-sur-Richelieu
  • Saint-Jean-Baptiste
  • Saint-Marc-sur-Richelieu
  • Saint-Mathieu-de-Beloeil

Municipalité régionale de comté de Lajemmerais

  • Calixa-Lavallée
  • Contrecoeur
  • Saint-Amable
  • Sainte-Julie
  • Varennes
  • Verchères

Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu

  • Massueville
  • Saint-Aimé
  • Saint-David
  • Sainte-Anne-de-Sorel
  • Sainte-Victoire-de-Sorel
  • Saint-Gérard-Majella
  • Saint-Joseph-de-Sorel
  • Saint-Ours
  • Saint-Robert
  • Saint-Rock-de-Richelieu
  • Sorel-Tracy
  • Yamaska

Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

  • Henryville
  • Lacolle
  • Mont-Saint-Grégoire
  • Noyan
  • Saint-Alexandre
  • Saint-Blaise-sur-Richelieu
  • Sainte-Anne-de-Sabrevois
  • Sainte-Brigide-d’Iberville
  • Saint-Georges-de-Clarenceville
  • Saint-Jean-sur-Richelieu
  • Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix
  • Saint-Sébastien
  • Saint-Valentin
  • Venise-en-Québec

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent

  • Dundee
  • Elgin
  • Franklin
  • Godmanchester
  • Havelock
  • Hinchinbrook
  • Howick
  • Huntingdon
  • Ormstown
  • Saint-Anicet
  • Saint-Chrysostome
  • Sainte-Barbe
  • Très-Saint-Sacrement

Municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville

  • Village et canton de Hemmingford
  • Napierville
  • Saint-Bernard-de-Lacolle
  • Saint-Cyprien-de-Napierville
  • Sainte-Clotilde-de-Châteauguay
  • Saint-Édouard
  • Saint-Jacques-le-Mineur
  • Saint-Michel
  • Saint-Patrice-de-Sherrington
  • Saint-Rémi

Municipalité régionale de comté des Maskoutains

  • La Présentation
  • Saint-Barnabé-Sud
  • Saint-Bernard-de-Michaudville
  • Saint-Damase
  • Saint-Dominique
  • Sainte-Hélène-de-Bagot
  • Sainte-Madeleine
  • Sainte-Marie-Madeleine
  • Saint-Hugues
  • Saint-Hyacinthe
  • Saint-Jude
  • Saint-Liboire
  • Saint-Louis
  • Saint-Marcel-de-Richelieu
  • Saint-Pie
  • Saint-Simon

Municipalité régionale de comté de Roussillon

  • Candiac
  • Châteauguay
  • Delson
  • La Prairie
  • Léry
  • Mercier
  • Saint-Constant
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Isidore
  • Saint-Mathieu
  • Saint-Philippe

Municipalité régionale de comté de Rouville

  • Marieville
  • Richelieu
  • Rougemont
  • Sainte-Angèle-de-Monnoir
  • Saint-Mathias-sur-Richelieu

Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

  • Coteau-du-Lac
  • Les Coteaux
  • Hudson
  • Les Cèdres
  • L’Île-Cadieux
  • L’Île-Perrot
  • Notre-Dame-de-L’Île-Perrot
  • Pincourt
  • Pointe-des-Cascades
  • Pointe-Fortune
  • Rigaud
  • Rivière-Beaudette
  • Saint-Clet
  • Sainte-Justine-de-Newton
  • Sainte-Marthe
  • Saint-Lazare
  • Saint-Polycarpe
  • Saint-Télesphore
  • Saint-Zotique
  • Terrasse-Vaudreuil
  • Très-Saint-Rédempteur
  • Vaudreuil-Dorion
  • Vaudreuil-sur-le-Lac

Montréal

Laval

Lanaudière

Laurentides

Montérégie